Quels sont les documents nécessaires à une demande de crédit en ligne ?

Afin d’obtenir un crédit à la consommation, l’emprunteur qui souscrit un crédit en ligne doit fournir plusieurs documents. La liste des documents qui peuvent être demandés est limitative et fixée par décret, conformément au Code de la Consommation.

Quels documents sont nécessaires pour une demande de crédit en ligne ?

Avant la signature du contrat de crédit, l'organisme prêteur a l’obligation de vérifier la situation financière du potentiel emprunteur. À ce titre, le décret du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation (article D312-8) impose au prêteur de réclamer les pièces suivantes :

• un justificatif de domicile,
• un justificatif de revenu,
• un justificatif d’identité.

Ces documents sont cumulatifs. Cela signifie qu’ils doivent tous être demandés par le prêteur - et donc être donnés par le futur emprunteur. Par ailleurs, ces pièces justificatives doivent être à jour au moment de l’établissement de l’offre de crédit. Attention donc, en tant que prêteur, de vérifier les dates indiquées sur ces documents afin de ne pas faire d’erreur lors de l’évaluation de la situation financière du potentiel emprunteur. Attention, aussi, en tant que demandeur de crédit, de bien fournir des documents révélant l’exacte situation financière au moment de la demande. Les informations communiquées sont transmises sur l’honneur. La transmission de faux documents est punie par la loi (fabrication de faux et usage de faux).

L’article L312-17 du Code de la consommation dispose que ces informations peuvent être demandées via un support papier ou un autre support durable. Ainsi, ces documents peuvent être transmis via un ordinateur portable, lors d’une demande de crédit en ligne notamment, pour peu que le prêteur en garde trace dans ses dossiers numériques.

Pourquoi ces documents sont-ils nécessaires pour une demande de crédit en ligne ?

Ces documents très personnels sont exigés par l’organisme délivrant les crédits afin d’obtenir un aperçu sur la situation globale l’emprunteur. Les documents relatifs à l’identité ainsi qu’à l’adresse de l’emprunteur permettent également de certifier que celui-ci est bien la personne qu’il prétend être. Ceux révélant les revenus permettent au prêteur d’analyser si l’état financier actuel de l’emprunteur lui permettra de pouvoir conserver son train de vie tout en remboursant son crédit. Suite à cela, le prêteur devra vérifier, de son côté, que le futur emprunteur ne fait pas l’objet d’incidents de remboursement auprès de la Banque de France.

La demande de ces informations peut paraître envahissante au premier abord pour un emprunteur. Mais il s’agit en fait d’une protection instaurée par le Code de la consommation et la Loi Lagarde de 2010. Cette loi avait pour but premier la protection du consommateur. En s’assurant qu’une personne empruntant via un crédit à la consommation aura bien les moyens de rembourser celui-ci, le législateur a voulu protéger les particuliers, parfois contre eux-mêmes. Elle évite donc à ces personnes des risques de surendettement. C’est notamment depuis l’instauration de cette loi qu’il est constamment rappelé aux emprunteurs que leurs signatures ont une réelle valeur, via la mention obligatoire « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».